Conditions Générales de Vente
Toute inscription aux formations proposées par Mon Entreprise Est Une Scène vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales de participation ci-dessous :
Présentation
Mon Entreprise Est Une Scène est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 8 chemin des genêts, 31120 Portet sur Garonne (France). Mon Entreprise Est Une Scène développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance (formations en ligne) Mon Entreprise Est Une Scène étant ci-après dénommée « l’Offre de services »).
Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société Mon Entreprise Est Une Scène pour l’exécution des prestations énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Mon Entreprise Est Une Scène, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Mon Entreprise Est Une Scène ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Mon Entreprise Est Une Scène, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.
Accès aux Formations
Tests préalables et prérequis techniques
Pour les formats à distance ou les inscriptions en ligne, le Client s’assurera préalablement de la compatibilité technique de son matériel pour le suivi des différentes sessions.
Accès
Les identifiants et accès fournis éventuellement aux apprenants sont strictement personnels. En cas de perte, merci de nous en informer sans délai.
Annulation d’une formation
Vous avez 14 jours ouvrables à compter de la date de votre achat pour vous rétracter en ligne, lorsque l'achat est soumis à cette réglementation légale.
Pour les formations présentielles, toute annulation par le Client dans un délai inférieur à la durée précisée sur le devis ou la convention entraînera une facturation suivant les conditions établies dans le contrat.
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un contrat de formation est adressé par mail par Mon Entreprise Est Une Scène au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, doit être retourné à Mon Entreprise Est Une Scène par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Mon Entreprise Est Une Scène, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, Mon Entreprise Est Une Scène remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Mon Entreprise Est Une Scène lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Mon Entreprise Est Une Scène est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Mon Entreprise Est Une Scène ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Mon Entreprise Est Une Scène, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Mon Entreprise Est Une Scène.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Mon Entreprise Est Une Scène pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Mon Entreprise Est Une Scène. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations concurrentes.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
Mon Entreprise Est Une Scène, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Mon Entreprise Est Une Scène au Client. Mon Entreprise Est Une Scène s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Mon Entreprise Est Une Scène comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Mon Entreprise Est Une Scène à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel – Loi RGPD du 20 juin 2018
Cette loi a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen de protection des données”.
Mon Entreprise Est Une Scène respecte la vie privée de ses clients et stagiaires et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sont traitées par la société Mon Entreprise Est Une Scène, Domiciliée au 8 chemin des genêts, 31120 Portet sur Garonne. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des formations. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société.
En particulier, Mon Entreprise Est Une Scène conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Le Client/stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Mon Entreprise Est Une Scène, 8 chemin des genêts, 31120 Portet sur Garonne ou par voie électronique à : albangalzin@monentrepriseestunescene.com
Le Client/stagiaire a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Mon Entreprise Est Une Scène à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de TOULOUSE seront seuls compétents pour régler le litige.
Conditions Générales de Vente – Prestations Événementielles
1. Désignation
La société Mon Entreprise Est Une Scène, située au 8 chemin des Genêts, 31120 Portet-sur-Garonne, conçoit et réalise des prestations événementielles (team building, théâtre d’entreprise, animations immersives, etc.).
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations événementielles proposées par Mon Entreprise Est Une Scène.
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Commande et validation
Une prestation est considérée comme confirmée uniquement après :
- validation écrite du devis
- paiement d’un acompte de 30%
Sans acompte, la date ne peut être garantie.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros HT.
Le règlement s’effectue comme suit :
- 30% à la commande
- 70% à réception de facture, selon les délais précisés au devis (généralement 30 jours)
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de délais de paiement supérieurs à 30 jours après la prestation, Mon Entreprise Est Une Scène se réserve le droit de suspendre toute collaboration en cours, de refuser toute nouvelle prestation ou d’exiger un paiement anticipé pour les prestations futures.
5. Frais annexes
Sauf mention contraire dans le devis, restent à la charge du client :
- les frais de déplacement
- les frais d’hébergement
- les repas des intervenants
- les besoins techniques spécifiques
6. Annulation et report
Annulation par le client
- Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement de l’acompte (hors frais déjà engagés)
- Entre 30 et 15 jours : 50% du montant total dû
- Entre 15 et 7 jours : 75% du montant total dû
- Moins de 7 jours : 100% du montant total dû
Toute prestation engagée (mobilisation des équipes, préparation, répétitions, déplacements) est due, même en cas de non-réalisation imputable au client.
Report
Un report est possible une seule fois, avec un préavis minimum de 15 jours, et sous réserve de disponibilité.
À défaut, il sera considéré comme une annulation.
Toute modification significative (date, lieu, format) à moins de 7 jours de la prestation pourra entraîner des frais complémentaires.
7. Conditions d’intervention
Le client s’engage à fournir :
- un espace adapté et sécurisé
- les conditions techniques nécessaires au bon déroulement
- un interlocuteur référent présent le jour de la prestation
Si ces conditions ne sont pas réunies, Mon Entreprise Est Une Scène se réserve le droit d’adapter, d’écourter ou d’interrompre la prestation, sans remboursement.
8. Responsabilité
Mon Entreprise Est Une Scène est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de défaillance imputable au client, de comportement inadapté des participants ou de force majeure.
9. Propriété intellectuelle
Les concepts, scénarios, contenus et supports utilisés restent la propriété exclusive de Mon Entreprise Est Une Scène.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
10. Droit à l’image et références
Sauf refus écrit du client, Mon Entreprise Est Une Scène se réserve le droit de citer le client comme référence et d’utiliser des images ou vidéos de la prestation à des fins de communication.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, conformément à la réglementation en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux de Toulouse seront compétents.
